La MRC de Bonaventure a adopté le 12 mars 2025, en vertu de l’article 79.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), le Règlement numéro 2025-03 modifiant le Règlement numéro 2023-12 « Règlement en matière d’abattage d’arbres en forêt privée » sur le territoire de la MRC de Bonaventure.

En vertu de l’article 79.19.11 de la LAU :

Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement visé à l’article 79.3, le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement et publie dans un journal diffusé sur le territoire de chacune d’elles un avis qui mentionne l’adoption du règlement et qui explique les règles prévues au premier alinéa de l’article 79.19.12 et au premier alinéa de l’article 79.19.13.

En vertu de l’article 79.19.12 de la LAU :

Toute personne habile à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement peut, dans les 30 jours de la publication de l’avis visé à l’article 79.19.11, demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

En vertu de l’article 79.19.13 de la LAU :

Si la Commission reçoit au moins cinq demandes conformément à l’article 79.19.12, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à cet article, donner son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.